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Droit commercial
Le 08 octobre 2024
Parasitisme économique et concurrence déloyale : arrêt Cour de cassation 2024
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions – Détermination - Valeur économique individualisée - article 1240 du code civil - sillage d’un concurrent afin de tirer profit de ses efforts -
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Le 20 septembre 2024
Opposabilité des clauses limitatives aux tiers : décision Cass. Com. 3 juill. 2024
responsabilité délictuelle – responsabilité contractuelle – opposabilité des clauses – tiers au contrat – jurisprudence Cour de cassation – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – litige commercial – clauses limitatives responsabilité – avocat
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Le 06 septembre 2024
Secret des affaires et droit à la preuve : décision Cass. Com. 5 juin 2024
secret des affaires – droit à la preuve – Cour de cassation 2024 – concurrence déloyale – décision juridique – SELARL Philippe Gonet – avocat spécialisé droit des affaires – guide d'évaluation – litige franchise – proportionnalité preuve – défense
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Le 03 juin 2024
Effets de la rétractation du promettant sur la validité d’une promesse unilatérale
Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Engagement définitif de vendre - Effets - Rétractation - Possibilité (non) - Portée - revirement de jurisprudence
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