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Droit bancaire
Le 09 février 2015
Engagements disproportionnés des cautions : Cass. civ. 1, 15 janv. 2015
engagements disproportionnés caution – article L. 341-4 code consommation – jurisprudence disproportion caution – Cour de cassation janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – contentieux bancaire caution – protection cautions personnes physiques – créancier p
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Le 02 décembre 2014
Obligations matrimoniales et indivision : Cass civ 1, 8 oct 2014
obligations matrimoniales – article 214 Code civil – régime séparation de biens – indivision biens communs – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – litiges post-divorce – contributions charges
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Le 25 novembre 2014
Droit immobilier
,
Droit des contrats
,
Droit judiciaire
,
Droit bancaire
,
Décisions obtenues par le cabinet
Application à SAINT NAZAIRE de la prescription biennale aux prêts immobiliers
Prêt immobilier – Prescription – Créance éteinte
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Le 07 novembre 2014
La caution ne peut pas se prévaloir de son endettement global.
caution solidaire – disproportion des engagements – article L. 341-4 code consommation – Cour de cassation – jurisprudence commerciale – responsabilité de la caution – garanties bancaires – obligations légales – contentieux bancaire – analyse juridique.
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