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Le 09 juillet 2024
Refus d'un associé minoritaire peut être contraire à l'intérêt de la société
société - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Cas - Refus d'un associé de modifier l'objet social - l’impossibilité de poursuivre l’objet social - la survie de l’entreprise - seule satisfaction de l’intérêt privé des opposants
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Le 02 juillet 2024
Interdépendance des contrats : décision Cass. Com. 10 janv. 2024
interdépendance contrats – caducité contrat – location financière – article 1186 code civil – Cour de cassation 2024 – jurisprudence contrats – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – liquidation judiciaire – annulation contrat – maintenance
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Le 25 juin 2024
Accident de la circulation : exclusion des actes intentionnels de la loi Badinter
loi Badinter – indemnisation accident – accident volontaire conducteur – Cour de cassation 2024 – article 1er loi 85-677 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – assurance automobile – responsabilité civile – préjudice corporel – expertise
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Le 20 juin 2024
Revirement majeur : La Cour de cassation consacre l’abus de confiance sur les biens immobiliers
abus de confiance - immeuble - utilisation abusive d’un immeuble - l'article 314-1 du code pénal - choses mobilières - revirement de jurisprudence - Marchés Publics - Gestion Des Déchets - Droit Pénal
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