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Actualités

Le 10 septembre 2024 Preuve déloyale sous condition de nécessité et de proportionnalité

travail - salarié - droit de la preuve - enregistrements - nécessité - proportionnalité - bénéfice - préjudice - atteinte à la vie privée- illicéité ou déloyauté - indispensable à l'exercice d'un droit - atteinte proportionnée au but poursuivi

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Le 06 septembre 2024 Secret des affaires et droit à la preuve : décision Cass. Com. 5 juin 2024

secret des affaires – droit à la preuve – Cour de cassation 2024 – concurrence déloyale – décision juridique – SELARL Philippe Gonet – avocat spécialisé droit des affaires – guide d'évaluation – litige franchise – proportionnalité preuve – défense

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Le 03 septembre 2024 Servitude et proportionnalité des sanctions : limites des démolitions

Servitude de cour commune - Convention - Effets - Obligation du propriétaire du fond dominant - Inexécution - Sanction – Détermination - .société civile immobilière - violation de règles d'urbanisme

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Le 27 août 2024 Le quitus donné au syndic n’exclut pas la mise en cause de sa responsabilité

Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale - Irrecevabilité - Copropriétaire dépourvu de qualité pour agir - Copropriétaire ayant voté le quitus donné au syndic -

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