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Le 23 janvier 2025
Décision clé sur les ententes anticoncurrentielles : arrêt du 8 janvier 2025
entente anticoncurrentielle – Cour de cassation – sanctions concurrence – marché fruits transformés – TFUE article 101 – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire.
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Le 23 janvier 2025
Cour de cassation : analyse de la décision sur les contrats de location financière
location financière – Cour de cassation 2024 – indemnité de jouissance – article 4 code civil – nullité de contrat – décision juridique – analyse avocat – Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 22 janvier 2025
Décision de la Cour de cassation : impact sur l'exclusion de garantie en cas de faute dolosive
exclusion de garantie – faute dolosive – jurisprudence 2024 – Cour de cassation – droit des assurances – avocat Saint-Nazaire – analyse juridique – décision judiciaire -SELARL Philippe Gonet
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Le 22 janvier 2025
Girardin Industriel et faute dolosive : Analyse d’une décision majeure de la Cour de cassation
Girardin industriel – faute dolosive – jurisprudence fiscale – responsabilité civile – assurance – dispositif fiscal – réduction d’impôt – Cour de cassation – analyse juridique – Saint-Nazaire – avocat – Philippe Gonet.
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