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Actualités

Le 14 janvier 2025 Responsabilité des élèves conducteurs : clarifications en 2024

Accident de la circulation - Responsabilité des élèves conducteurs - Assurances auto-école - Recours entre assureurs - Contribution à la dette - Code des assurances

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Le 13 janvier 2025 Urbanisme : démolition d’une construction en zone inondable – Analyse juridique

urbanisme – risque inondation – article L.480-13 – jurisprudence 2021 – zone rouge PPRI – démolition construction – avocat Saint-Nazaire – cabinet Philippe Gonet.

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Le 13 janvier 2025 Décision juridique clé : Compétence du juge judiciaire en matière d'urbanisme

compétence juge judiciaire – urbanisme – déclaration de travaux – permis de construire – jurisprudence Cour de cassation – article L.480-13 Code de l'urbanisme – article 1382/1240 Code civil – SELARL Philippe GONET – avocat urbanisme Saint-Nazaire.

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Le 10 janvier 2025 Prestation compensatoire : droit d’usage et d’habitation validé par la Cour de cassation

Prestation compensatoire - Attribution d’usage et habitation - Divorce et droit civil - Pouvoir du juge - Article 274 code civil - Propriété et prestation compensatoire

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