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Le 21 janvier 2025 Filiation internationale : limites de l'exequatur et effets juridiques clarifiés

Exequatur jugement étranger - Filiation internationale - Gestation pour autrui France - Adoption plénière - Reconnaissance de filiation - Droit international privé

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Le 17 janvier 2025 Responsabilité des associés : nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation

responsabilité des associés – faute grave – jurisprudence – Cour de cassation 2024 – article 1240 – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire – litige immobilier – défense juridique.

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Le 17 janvier 2025 Analyse et impacts sur le changement de prénom (pourvoi n°22-14.773)

changement de prénom – article 60 Code civil – Cour de cassation – jurisprudence – accompagnement juridique – Saint-Nazaire – avocat en droit familial – Philippe Gonet – analyse juridique.

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Le 17 janvier 2025 Décision Cass. com. 16 oct. 2024 : Garantie des vices cachés et sous-acquéreurs

garantie des vices cachés – jurisprudence 2024 – Cassation commerciale – protection sous-acquéreurs – droit des contrats – responsabilité vendeur. - Connaissance du sous-acquéreur - Indifférence

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