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Actualités

Le 19 janvier 2016 Faute contributive et responsabilité des transporteurs : Arrêt du 16 avril 2015

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Le 19 janvier 2016 Prescription créances entre époux : Cass civ 1, 2 décembre 2015

prescription créances entre époux – régime matrimonial – article 1578 Code civil – liquidation participation aux acquêts – jurisprudence Cassation 2015 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – contentieux matrimonial – action liquidation

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Le 19 janvier 2016 Les comparateurs d’avocats sont illicites

Avocat – Comparateurs – Interdiction

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Le 19 janvier 2016 Solidarité locative : Analyse de l’arrêt Cour de cassation du 17 juin 2015

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