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Le 28 mai 2021
Autorisation judiciaire de la vente d’un immeuble commun aux époux
Vente d’immeuble commun – autorisation judiciaire – président du tribunal judiciaire – mesures urgentes – intérêt commun – indemnités d’occupation -- charges exorbitantes
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Le 23 avril 2021
Contributions et créances matrimoniales : Cass civ 1, 17 mars 2021
contributions charges mariage – article 214 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2021 – litige séparation de biens – avocat expert patrimoine matrimonial – jurisprudence créances entre époux – contentieux biens
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Le 09 février 2021
Liquidation des récompenses : Cass civ 1, 14 octobre 2020
récompenses liquidation biens communs – article 1469 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2020 – calcul profit subsistant – avocat différends patrimoniaux – avocat gestion succession –
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Le 01 décembre 2020
Preuve des créances entre ex-époux : Cass civ 1, 18 mars 2020
preuve créance ex-conjoints – article 1315 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2020 – litige séparation de biens – avocat gestion différends patrimoniaux – avocat droit matrimonial – contentieux transferts
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