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Droit de la propriété des pesonnes publiques
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Le 28 juin 2025
Conventions précaires et domaine public : pas de bail commercial possible
domaine public – bail commercial – occupation sans titre – technopole – CGPPP – Agropole – Conseil d’État – affectation service public – aménagement indispensable – conventions précaires – compétence juridictionnelle – droit public économique – L. 2111-1
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Le 28 juin 2025
Usucapion et requête : pas de constat judiciaire sans contradicteur
usucapion – prescription acquisitive – procédure gracieuse – ordonnance sur requête – article 493 CPC – propriété immobilière – biens vacants – succession sans héritier – publicité foncière – curateur à succession vacante – Cass. civ. 3e – 13 mars 2025
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Le 12 novembre 2024
Atteinte excessive au droit de propriété au regard du but légitime poursuivi
- droit de délaissement -Protection de la propriété - violation - cas - perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - indemnisation - défaut
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Le 15 mai 2018
Conseil d'État 2018 : Usage commercial des biens publics clarifié
droit public - usage privatif - jurisprudence Conseil d'État - image biens publics - redevance domaniale - patrimoine public - loi 2016 valorisation.
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