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Droit du divorce

Le 22 juin 2018 Cour de cassation 28 février 2018 : Préfon-Retraite et attribution préférentielle

liquidation communauté – récompenses cotisations – Préfon-Retraite – attribution préférentielle – article 1409 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – biens propres et communs – décision Cassation 2018

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Le 30 novembre 2016 Le divorce sort du prétoire.

Divorce – Déjudiciarisation – Acte sous signature privée

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