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Le 28 juin 2025
Devoir de vigilance du banquier : pas d’obligation de détecter une fraude sans anomalie apparente
responsabilité du banquier – devoir de vigilance bancaire – anomalie apparente – virement frauduleux – fraude au président – phishing entreprise – Cassation bancaire – Cour de cassation 2025 – arrêt BNP Paribas – X Medical Picture – obligations
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Le 02 juin 2025
Le juge de l'exécution peut contester la cause d’un chèque impayé
chèque impayé – titre exécutoire – huissier – certificat de non-paiement – contestation saisie – juge de l’exécution – L. 131-73 CMF – absence de cause – cassation – recours JEX
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Le 24 mai 2025
Déchéance du terme et autorité de la chose jugée : cassation pour violation des droits du débiteur principal
déchéance du terme – autorité de la chose jugée – caution solidaire – coobligés – SCI Carnot 6 – BNP Paribas – cassation – saisie immobilière – inopposabilité – article 1313 code civil – jurisprudence débiteur caution – cassation 6 février 2025 – pourvoi
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Le 03 avril 2025
Chèque frauduleux : la banque est-elle responsable sans remise à l’encaissement ?
chèque-frauduleux -- responsabilité-banque -- obligation-vigilance -- cassation-2025 -- encaissement-chèque -- conseil-bancaire -- litige-chèque -- faux-chèque -- article-1231-1-code-civil -- banque -- Cour-de-cassation -- avocat-litige-bancaire -- banque
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