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Le 28 juin 2025
Conventions précaires et domaine public : pas de bail commercial possible
domaine public – bail commercial – occupation sans titre – technopole – CGPPP – Agropole – Conseil d’État – affectation service public – aménagement indispensable – conventions précaires – compétence juridictionnelle – droit public économique – L. 2111-1
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Le 28 juin 2025
Identité non établie et refus de séjour : l’avis tranchant du Conseil d’État
titre de séjour – refus de séjour – identité non établie – Conseil d’État – contentieux administratif – code de l’entrée et du séjour des étrangers – article L. 423-23 CESEDA – droits fondamentaux – CEDH – droits de l’enfant – Légifrance – jurisprudence
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Le 28 juin 2025
Devoir de vigilance du banquier : pas d’obligation de détecter une fraude sans anomalie apparente
responsabilité du banquier – devoir de vigilance bancaire – anomalie apparente – virement frauduleux – fraude au président – phishing entreprise – Cassation bancaire – Cour de cassation 2025 – arrêt BNP Paribas – X Medical Picture – obligations
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Le 28 juin 2025
Captations électroniques et vie privée : cassation partielle sur la qualité à agir
perquisition irrégulière – article 96 CPP – captation de données – interception de communication – vie privée en procédure pénale – nullité de procédure – chambre criminelle – cassation partielle – pseudonyme Brazza – cryptomonnaie et trafic – avocat péna
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