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Le 21 avril 2022
Divorce d’époux étrangers : primauté du choix exprimé des époux
divorce international – choix loi applicable – règlement Rome III – liquidation régime matrimonial – biens situés étranger – contradiction jugement – avocat divorce international Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 14 janvier 2022
Partage de communauté : éclairage Cass. civ. 15 sept. 2021
Liquidation communauté mariage – divorce partage biens – régime matrimonial communauté – article 1421 code civil – procédure civile article 954 – avocat patrimoine Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 02 novembre 2021
Créances successorales et indivision : Décision clé Cass. civ. 26 mai 2021
créances entre époux – indivision successorale – régime matrimonial séparation de biens – prescription créances – liquidation succession – biens indivis – article 865 code civil – jurisprudence cour de cassation – SELARL Philippe Gonet avocat Saint-Nazair
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Le 09 juillet 2021
Répétition de l’indu et filiation : Cass civ 1, 16 septembre 2020
filiation paternité jugement – répétition de l’indu – article 1376 Code civil – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet – jurisprudence 2020 Cour de cassation – action enrichissement sans cause – prescription quinquennale – avocat litiges familiaux –
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