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Le 21 septembre 2023
Prestation compensatoire et succession : Cass civ 1, 21 juin 2023
prestation compensatoire – succession – rente viagère – conversion en capital – article 280 Code civil – jurisprudence 2023 – avocat droit familial – litige héritiers – décision Cassation – avocat successions Saint-Nazaire – droits
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Le 24 janvier 2023
Droits d’associé et époux : Cass com, 21 sept 2022, n°19-26.203
droits d’associé – article 1832-2 Code civil – renonciation tacite – époux associé SARL – jurisprudence 2022 – qualité d’associé conjoint – avocat droit patrimonial – litige entreprises familiales – renonciation expresse associé – contentieux conjoints
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Le 04 octobre 2022
Apports personnels et mariage : Cass civ 1, 9 juin 2022, n°20-21.277
apports personnels mariage – séparation de biens – article 214 Code civil – créance entre époux – contribution charges mariage – jurisprudence divorce – liquidation intérêts patrimoniaux – – expertise litiges familiaux – régime matrimonial séparation
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Le 22 juillet 2022
Insaisissabilité et divorce : Cass com, 18 mai 2022, n°20-22.768
insaisissabilité résidence principale – liquidation judiciaire – entrepreneur individuel – divorce et logement familial – article L. 526-1 Code commerce – article 255 Code civil – jurisprudence 2022 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit commercial –
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