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Le 28 juin 2025
COVID-19 et pertes d’exploitation : interdiction de dénaturer le contrat d’assurance
Covid-19 – pertes d’exploitation – assurance multirisque – hôtel – clause de garantie – dénaturation contrat – conditions générales – fermeture administrative – jurisprudence assurance – Cassation assurance Covid – Axeria IARD – La Solitude
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Le 24 mai 2025
Assurance-vie : fin de l’exigence de notification de la substitution au bénéficiaire
assurance-vie – clause bénéficiaire – substitution de bénéficiaire – CNP assurances – volonté certaine – notification de l’assureur – jurisprudence cassation – arrêt Cour de cassation 2025 – désignation bénéficiaire assurance – validité clause
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Le 24 mai 2025
Prescription biennale : interruption par une action tendant au même but ( 2025)
prescription biennale assurance – interruption prescription article 2241 code civil – indemnisation invalidité – capital invalidité assurance – indemnités journalières complémentaires – sinistre contrat assurance – jurisprudence assurance invalidité – cas
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Le 25 avril 2025
Cassation partielle pour défaut de motivation et violation du contradictoire (2025)
Cassation partielle – Cour de cassation 20 mars 2025 – article 455 CPC – article 16 CPC – défaut de motivation – violation du contradictoire – mémoire d’association – pourvoi Generali – indemnisation incendie – assurance multirisque immeuble – expertise j
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