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Le 13 avril 2021
Garantie décennale et VEFA : enseignements de l’arrêt du 14 janvier 2021
garantie décennale – VEFA – Cour de cassation 14 janvier 2021 – responsabilité vendeur – réception travaux – litiges copropriété – avocat droit construction – jurisprudence VEFA – désordres construction – syndic copropriété.
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Le 08 avril 2021
Pension alimentaire et dépenses exceptionnelles : analyse de l’arrêt du 2 décembre 2020.
pension alimentaire – partage des charges parentales – Cour de cassation 2 décembre 2020 – dépenses exceptionnelles enfants – droit familial – rétroactivité pension alimentaire – avocat droit familial Saint-Nazaire
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Le 06 avril 2021
Résidence alternée et vacances scolaires : intérêts des enfants en priorité
résidence alternée – organisation vacances scolaires – lien fraternel – intérêt des enfants – litige familial – Cour de cassation 14 octobre 2020 – avocat droit de la famille – jurisprudence résidence alternée – décisions divorce enfants
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Le 26 mars 2021
LE CARACTÈRE SEXUEL DE L'ATTEINTE NE DÉPEND PAS DE LA ZONE DU CORPS EN CONTACT
caractère sexuel de l'atteinte - mineur de 15 ans - contact physique - contexte - l'appréciation souveraine des juges du fond
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