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Le 26 mars 2021
PACS et répartition des charges : analyse de l'arrêt du 27 janvier 2021.
PACS – dissolution PACS – répartition charges PACS – créance dissolution PACS – arrêt Cour de cassation 27 janvier 2021 – jurisprudence PACS – aide matérielle partenaires PACS – avocat droit famille – liquidation patrimoine indivision – litige post-PACS.
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Le 02 mars 2021
SARKOZY CONDAMNÉ : UNE ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT
privilèges attachés à la relation avocat/client - écoutes téléphoniques - Nicolas Sarkozy - preuve préalable - contrôle juridictionnel - condamnation - Tribunal Correctionnel de PARIS - Maître Herzog -
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Le 02 mars 2021
DÉCHÉANCE DU TERME D'UN PRÊT BANCAIRE EN CAS DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS
déchéance du terme - fourniture de renseignements inexacts. - l’exigibilité du prêt par anticipation - emprunteur - banque - validité de clause - contester devant un juge -déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
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Le 26 février 2021
La preuve du nombre d’heures de travail accomplies par un salarié
travail accompli – nombre d’heures – employeur – salariés – preuves – éléments suffisamment précis - charge de la preuve
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