Droit de la construction

Hier Responsabilité construction : le grand recentrage 2024–2025 de la Cour de cassation

jurisprudence-construction-responsabilité-décennale-1792-1792-7-réception-tacite-assignation-au-fond-prescription-recours-sous-traitant-dommages-ouvrage-DO-préfinancement-dirigeant-faute-séparable-délai-d’épreuve-dommage-réalisé-injonction-administrative-

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Le 21 août 2025 Empiétement : démolition ou retrait, la jurisprudence est implacable

empiétement - démolition - retrait - tréfonds - tirants d’ancrage - débord de toiture - rabotage - droit de propriété - article 545 code civil - article 544 code civil - Cour de cassation - trouble manifestement illicite - astreinte - bornage - expertise

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Le 03 juillet 2025 Responsabilité du constructeur pour vice caché d’un bassin de piscine sur-mesure : condamnation d’un paysagiste pour désordre esthétique

responsabilité constructeur, vice caché, piscine sur mesure, jurisprudence 2024, désordre esthétique, gelcoat, entreprise sous-traitante, expertise judiciaire, TJ Vannes, article 1792-4-3 C. civ.

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Le 03 juillet 2025 Travaux de rénovation : condamnation d’une entreprise générale et de son assureur AXA pour malfaçons et désordres

malfaçons travaux, responsabilité décennale, entreprise BE HOME, assurance AXA IARD, VMC défectueuse, infiltrations garage, contrat de construction, désordres rénovation, expertise judiciaire, condamnation constructeur

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