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Le 28 septembre 2018
Recevabilité des appels contre le bâtonnier : Décision Cour de cassation, 3 mai 2018
recours-bâtonnier – procédure-gracieuse – cour-de-cassation – décision-judiciaire – avocat-barreau – jurisprudence-française.
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Le 25 septembre 2018
Prescription et actes annulés : Analyse de l’arrêt Cour de cassation du 1er mars 2018
prescription bancaire – interruption de prescription – actes d’exécution annulés – saisie immobilière – jurisprudence Cour de cassation – article 2244 Code civil – décisions postérieures interruption prescription.
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Le 20 septembre 2018
Fixation prestation compensatoire : Cass civ 1, 4 juillet 2018
prestation compensatoire – article 271 Code civil – article 270 Code civil – décision Cassation 2018 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – évaluation ressources prestation compensatoire – critères fixation prestation
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Le 18 septembre 2018
En cas de relaxe, la faute doit être appréciée selon l’article 121–3 du code pénal
Faute civile – Faute pénale d’imprudence - Fin de l’unicité
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