BIlan Annuel de la Cour de Cassation

Aujourd'hui Bilan 2024 de la Cour de cassation : l’essentiel à retenir (focus jurisprudence)

Tour d’horizon des décisions marquantes de la Cour de cassation en 2024 : responsabilité des parents séparés, prescription (chambre mixte), GPA et exequatur, règles de majorité en SAS, « spoofing » bancaire. Impacts pratiques en droit de la famille,

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