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Le 04 décembre 2018
L’obligation de vigilance est une application de la responsabilité pour faute
Obligation de vigilance – Organismes de certification - Responsabilité pour faute absence de contrôle de la comptabilité
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Le 30 novembre 2018
L’époux commun en biens engage souvent la totalité des biens du mariage
Cautionnement – Proportionnalité – Personne mariée
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Le 27 novembre 2018
L’époux séparé de biens n’engage que ses propres biens.
Cautionnement – Proportionnalité – Personne mariée
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Le 23 novembre 2018
La dispense d’ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété est nécessairement limitée dans le temps.
Copropriété – Assemblée générale – Compte bancaire de la copropriété.
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