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Le 19 novembre 2020
Indemnisation des préjudices économiques confirmée (Cass. 7 oct. 2020)
Réparation intégrale – préjudice économique – ONIAM – accident médical non fautif – jurisprudence Cour de cassation – solidarité nationale – causalité directe – avocat en droit de la santé – indemnisation des ayants droit –
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Le 17 novembre 2020
Indemnisation d’un vol retardé sans s'être présenté à l' enregistrement
Avion – vol retardé – vol annulé – dédommagement – indemnités - dommages intérêts – présentation à l’enregistrement – embarquement – transport – passager non présent à l'enregistrement – réservation – réservation confirmée
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Le 27 octobre 2020
La rupture fautive de concours financiers engage la responsabilité du créancier.
Rupture abusive de crédit – Article L. 650-1 – Code de commerce – Jurisprudence bancaire – Liquidation judiciaire – Responsabilité des banques – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire – Crédit bancaire – Cassation.
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Le 06 octobre 2020
La responsabilité du notaire court à compter de la date de la décision définitive.
Notaire – responsabilité – prescription – action en justice – date à compter de laquelle court le délai
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