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Le 20 novembre 2018
L’incapacité de recevoir à titre gratuit ne s’étend pas aux membres de la famille
Incapacité – Majeur protégé – Membres de la famille du défunt
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Le 13 novembre 2018
Prestation compensatoire refusée sur le fondement de l’équité
Prestation compensatoire – Equité – Rejet
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Le 09 novembre 2018
Erreur matérielle et indemnisation : clarification juridique
Rectification d’erreur matérielle – article 462 code de procédure civile – indemnisation des pertes de gains professionnels – jurisprudence Cour de cassation – réparation intégrale des préjudices – incidence professionnelle – expertise juridique
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Le 06 novembre 2018
Un véhicule non retiré de la circulation doit être assuré par son propriétaire
Véhicule – Assurance – Obligation
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