Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- BIlan Annuel de la Cour de Cassation
- Droit administratif
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit de la construction - architectes
- Droit de la copropriété
- Droit de la famille
- Droit de la nationalité
- Droit de la propriété des personnes publiques
- Droit de la propriété industrielle
- Droit de la responsabilité
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit de la responsabilité professionnelle
- Droit de la santé publique
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de la vente forcée immobilière
- Droit de l'automobile
- Droit de l'environnement
- Droit de l'internet
- Droit des assurances
- Droit des baux commerciaux
- Droit des baux d'habitation
- Droit des contrats
- Droit des étrangers
- Droit des procédures collectives
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit des transports
- Droit des transports aériens
- Droit des transports ferroviaires
- Droit diplomatique
- Droit du code de la défense
- Droit du divorce
- Droit du préjudice corporel
- Droit du sport
- Droit du travail
- Droit du voisinage
- Droit électoral
- Droit européen
- Droit fiscal
- Droit immobilier
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Droit pénal des mineurs
- Billet d'humeur
- Décisions obtenues par le cabinet
- BLOG
- Fait religieux
Le 09 février 2021
Liquidation des récompenses : Cass civ 1, 14 octobre 2020
récompenses liquidation biens communs – article 1469 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2020 – calcul profit subsistant – avocat différends patrimoniaux – avocat gestion succession –
Voir cette actualité
Le 02 février 2021
Le créancier n’a pas l’obligation de minimiser son dommage.
dommages purement économiques - manquement contractuel - pas de limitation du préjudice dans l'intérêt du débiteur - immobilisation - dommages
Voir cette actualité
Le 28 janvier 2021
La majoration du nombre d’actions par augmentation du capital est frauduleuse.
Majoration du nombre d’actions – augmentation de capital – minoration de valeur des actions – collusion frauduleuse – actionnaires minoritaires – responsabilité civile – sous-évaluation des droits sociaux.
Voir cette actualité
Le 26 janvier 2021
L’absence d’effets de la publication d’une demande en justice.
Vente immobilière - Publication des demandes en justice - Résolution des ventes judiciaires - opposabilité de la publication - sanction - ayant droit
Voir cette actualité