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Actualités

Le 01 juin 2021 L’acheteur a deux ans pour agir contre son vendeur sans pouvoir excéder cinq ans.

Vente – garantie – délai - vices rédhibitoires - action - delai - prescription quinquennale - forclusion - article 1648 du Code civil - article L 110–1 du code de commerce - acquéreur - véhicule automobile - vendeur - fabricant

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Le 28 mai 2021 Autorisation judiciaire de la vente d’un immeuble commun aux époux

Vente d’immeuble commun – autorisation judiciaire – président du tribunal judiciaire – mesures urgentes – intérêt commun – indemnités d’occupation -- charges exorbitantes

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Le 25 mai 2021 Interdiction du port du voile en l’absence de dispositions du règlement intérieur

Interdiction du port du voile islamique - entreprise - règlement intérieur - clause de neutralité - dispositions réglementaires - justification dans la nécessité d’assurer la sécurité du personnel - considérations subjectives - souhaits de la clientèle

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Le 20 mai 2021 L’effet limité interruptif de prescription d’une ordonnance de référé expertise

effet interruptif de prescription - ordonnance de référé expertise - ordonnance désignant un expert - créanciers - parties à l'instance - l’assignation délivrée par un copropriétaire - exception - effet interruptif de prescription ou de forclusion

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