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Le 04 décembre 2020
Cumul de l’action en responsabilité délictuelle et celle pour vice caché
Contrat – Dol – vices cachés – actions en responsabilité délictuelle – action en garantie pour vices cachés - conclusion de contrat – cumul des actions -
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Le 01 décembre 2020
Preuve des créances entre ex-époux : Cass civ 1, 18 mars 2020
preuve créance ex-conjoints – article 1315 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2020 – litige séparation de biens – avocat gestion différends patrimoniaux – avocat droit matrimonial – contentieux transferts
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Le 26 novembre 2020
L’intégralité du bien commun produit d'une infraction est transféré à l’État
Confiscation du produit d’infraction – crime – conjoint du condamné – conjoint de bonne foi – propriété du bien – transfert en totalité à l’état – récompense due à la communauté – dissolution - ordonnance de non-lieu - mise hors de cause du conjoint
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Le 24 novembre 2020
Mandats électroniques et agents sportifs : décision clé de la Cour de cassation
Agent sportif – Contrat électronique – Article L. 222-17 – Code du sport – Jurisprudence – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire – Mandat électronique – Cour de cassation – Transfert de joueur – Signature électronique.
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