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Le 09 février 2015
Engagements disproportionnés des cautions : Cass. civ. 1, 15 janv. 2015
engagements disproportionnés caution – article L. 341-4 code consommation – jurisprudence disproportion caution – Cour de cassation janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – contentieux bancaire caution – protection cautions personnes physiques – créancier p
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Le 19 janvier 2015
Faute inexcusable : limites de réparation, Cass. mixte, 9 janv. 2015
faute inexcusable – indemnisation forfaitaire – perte de droits à la retraite – jurisprudence sécurité sociale – Cour de cassation janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – contentieux accident travail – droit social employeur – indemnisation salarié – préju
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Le 15 janvier 2015
Préjudice d'anxiété et transmission des obligations : jurisprudence renforcée
Préjudice d’anxiété - scission entreprise - transmission universelle - amiante - prescription
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Le 15 janvier 2015
Enlèvement international : Cass civ 1, 19 novembre 2014, n°13-18.902
enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye – article 6 CEDH – intérêt supérieur de l’enfant – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial international – litige garde internationale – avocat Saint-Nazaire
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