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Le 30 avril 2020
Les informations nécessaires et suffisantes de l’avenant d’un prêt immobilier
Renégociation – Prêt immobilier – Informations nécessaires.
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Le 28 avril 2020
l’indemnité d’éviction d'un bail commercial est due par le seul usufruitier
Usufruitier – nu-propriétaire – indemnité d’éviction – absence de renouvellement du bail commercial.
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Le 28 avril 2020
L’absence de conclusions dans le délai par l’intimée lourdement sanctionnée.
Appel – Intimé – Absence de conclusions dans le délai de l’article 909 du CPC – Irrecevabilité pour soulever un incident.
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Le 03 mars 2020
La responsabilité des diagnostiqueurs est différente selon leur domaine.
diagnostic immobilier - responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique - qualité du document purement informative - perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
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