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Le 25 février 2025 Garantie des charges occultes : un vendeur peut-il vraiment s’exonérer ?

vente-immobilière – servitude-non-apparente – garantie-des-charges – jurisprudence-vente – obligation-vendeur – droit-immobilier – Cour-de-cassation – résolution-vente – Cassation-2025 – SELARL-Philippe-Gonet – avocat-Saint-Nazaire – achat-immobilier-

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Le 25 février 2025 Notaire et faute : la Cour clarifie la responsabilité pour conventions illicites

Responsabilité du notaire - Prestation compensatoire - Faute professionnelle notaire - Article 1240 code civil - Jurisprudence responsabilité notaire - Indemnisation préjudice notarial

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Le 21 février 2025 Rétablissement Personnel vs Rétablissement Professionnel : Quelle Procédure Choisir pour Effacer Ses Dettes ?

Rétablissement personnel Rétablissement professionnel-Effacement des dettes-Surendettement-Liquidation judiciaire-Tribunal de commerce-Commission de surendettement-Entrepreneur en difficulté-Cessation des paiements-Procédure de surendettement-Mandataire

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Le 21 février 2025 Entreprises en difficulté : anticiper, prévenir et gérer les risques de défaillance

entreprise en difficulté – prévention des faillites – redressement judiciaire – mandat ad hoc – conciliation entreprise – gestion des risques financiers – cessation des paiements – plan de sauvegarde – procédure collective – liquidation judiciaire

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