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Le 17 février 2026 Crédit affecté et démarchage : annulation de la vente et prêt sans remboursement du capital

crédit affecté, annulation contrat, démarchage à domicile, bon de commande irrégulier, pompe à chaleur litige, ballon thermodynamique, Code de la consommation, L.312-55, faute du prêteur, déblocage des fonds, liquidation judiciaire vendeur, restitution ca

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Le 11 février 2026 Rejet de réclamation fiscale : notification au domicile après divorce (CE 2025)

conseil-etat-19-decembre-2025-499976-notification-rejet-reclamation-fiscale-domicile-reel-epoux-divorce-imposition-commune-delai-recours-r199-1-lpf-r198-10-lpf-r751-3-cja-contentieux-fiscal-recevabilite-tardivete

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Le 11 février 2026 Irrégularités CMRA : pas d’inopposabilité du taux IPP à l’employeur (2026)

cmra-commission-medicale-recours-amiable-taux-ipp-incapacite-permanente-accident-du-travail-opposabilite-inopposabilite-employeur-cpam-recours-prealable-contentieux-securite-sociale-cassation-2e-civ-29-janvier-2026-23-19-638

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Le 11 février 2026 Interdiction d’exercer en concurrence déloyale : le juge doit viser seulement les actes fautifs

concurrence-deloyale-interdiction-d-exercer-liberte-du-commerce-et-de-l-industrie-libre-concurrence-cassation-sans-renvoi-astreinte-risque-de-confusion-interfaces-gps-boitier-oc800-reb3-arrete-18-decembre-2008-article-1240-code-civil-cour-de-cassation

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