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Le 02 juin 2025
Déclaration d’appel avant 2020 : exclusion de l'’interprétation nouvelle des articles 542 et 954 CPC
appel – déclaration d’appel – cassation – procédure civile – articles 542 CPC – article 954 CPC – Cour de cassation – renvoi après cassation – instance d’appel – procès équitable – article 6 CEDH – réforme procédure d’appel – jurisprudence 2025 – Cass
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Le 27 mai 2025
Exception d'inexécution : précisions sur la jouissance des locaux loués
bail commercial – exception d’inexécution – résiliation de bail – infiltrations d’eau – obligation de délivrance – jouissance paisible – loyers impayés – cassation – article 1719 code civil – jurisprudence bailleur locataire – inexécution contractuelle –
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Le 27 mai 2025
Transfert en UMD sans notification : la Cour de cassation exige un grief avéré
hospitalisation sans consentement – unité pour malades difficiles – UMD – transfert non notifié – article L.3211-3 CSP – article L.3216-1 CSP – soins psychiatriques – grief procédural – Cass. civ. 1re – 19 mars 2025 – notification transfert UMD – Cour de
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Le 27 mai 2025
Visite domiciliaire fiscale : la Cour valide l’usage des fichiers ADONIS, ADELIE et FICOBA
visite domiciliaire fiscale – article L. 16 B LPF – RGPD – fichier ADONIS – traitement ADELIE – fichier FICOBA – Cour de cassation – contrôle fiscal – protection des données – jurisprudence fiscale – cassation 2025 – décision fiscale 2025
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