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Droit de se taire en procédure disciplinaire militaire (2025)
militaire – procédure disciplinaire – droit de se taire – Conseil constitutionnel – QPC – code de la défense – article L. 4137-1 – présomption d’innocence – droit de la défense – inconstitutionnalité – silence – fonction publique – sanction disciplinaire
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