Décisions obtenues par le cabinet

Le 15 juillet 2025 Litige foncier à Trignac : Me Philippe GONET obtient la mise hors de cause complète du vendeur poursuivi pour éviction et diminution de prix

vente immobilière, responsabilité du vendeur, garantie d’éviction, bornage amiable, prescription acquisitive, usucapion, action en revendication, contentieux foncier, Trignac, bornage judiciaire, vice du consentement

Voir cette actualité
Le 03 juillet 2025 Crédit affecté annulé pour manquements à l’obligation d’information : CA Consumer Finance condamnée

crédit affecté, annulation contrat de vente, défaut d’information consommateur, responsabilité banque prêteuse, CA Consumer Finance, démarchage à domicile, vices de consentement, TJ Saint-Nazaire, protection du consommateur, litige bancaire, liquidation j

Voir cette actualité
Le 03 juillet 2025 Divorce par acceptation et prestation compensatoire : décision équilibrée du JAF

divorce par acceptation, prestation compensatoire, autorité parentale conjointe, résidence alternée, partage amiable, jugement JAF Saint-Nazaire, pension alimentaire, contributions exceptionnelles, partage judiciaire.

Voir cette actualité
Le 03 juillet 2025 Responsabilité du constructeur pour vice caché d’un bassin de piscine sur-mesure : condamnation d’un paysagiste pour désordre esthétique

responsabilité constructeur, vice caché, piscine sur mesure, jurisprudence 2024, désordre esthétique, gelcoat, entreprise sous-traitante, expertise judiciaire, TJ Vannes, article 1792-4-3 C. civ.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »