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Le 13 juin 2025
Vices cachés et recours du constructeur : la prescription démarre à l’assignation
vice caché – action récursoire – prescription biennale – article 1648 code civil – constructeur – fournisseur – responsabilité contractuelle – garantie des matériaux – point de départ prescription – jurisprudence Cassation 2025 – SMABTP – Zurich Insurance
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Le 13 juin 2025
Cession non publiée de parts sociales et succession : les règles précisées
succession – cession de parts sociales – SCI – donation déguisée – rapport à la succession – publication acte de cession – héritiers et tiers – cassation partielle – Cour de cassation 21 mai 2025 – code civil article 724 – article 856 – jurisprudence
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Le 03 juin 2025
Monopole des avocats sur les consultations juridiques : arrêt clé du 7 mai 2025
consultation juridique – monopole des avocats – article 54 loi 1971 – indemnisation victime accident – mandataire d’assuré – Cour de cassation 7 mai 2025 – assistance juridique illégale – offre obligatoire – contentieux CNB – pratique non autorisée
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Le 03 juin 2025
Publicité d’un paiement sur facture : une offre promotionnelle soumise à transparence
commerce électronique – directive 2000/31 – offre promotionnelle – achat sur facture – publicité en ligne – CJUE – transparence contractuelle – obligation d’information – évaluation de solvabilité – protection du consommateur – bonprix – Verbraucherzentra
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