Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit européen

Droit européen

Aujourd'hui CJUE 30 avril 2025 : Publicité interdite pour les allégations santé non autorisées

CJUE – allégation de santé – règlement 1924/2006 – publicité complément alimentaire – substance botanique – extrait de safran – jus de melon – EFSA – VSW – Novel Nutriology – article 10 règlement 1924 – publicité interdite plantes – complément alimentaire

Voir cette actualité
Aujourd'hui Malte condamnée pour avoir monnayé sa citoyenneté au mépris du droit européen

CJUE – nationalité – citoyenneté de l’Union – TFUE – TUE – programme d’investissement – passeports dorés – golden visa – principe de coopération loyale – confiance mutuelle – Malte – arrêt du 29 avril 2025 – affaire C-181/23 – naturalisation

Voir cette actualité