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Le 27 mai 2025
Condamnation pour viols aggravés : les condamnations réhabilitées peuvent-elles être prises en compte ?
condamnation pour viol – cour d’assises – chambre criminelle – condamnation réhabilitée – réhabilitation de plein droit – antécédents judiciaires – personnalité de l’accusé – article 133-16 code pénal – article 769 code procédure pénale
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Le 27 mai 2025
Captation de données et vie privée : revirement sur la qualité pour agir (2025)
captation de données – interception communications – nullité procédure pénale – vie privée – article 171 CPP – Cour de cassation 2025 – perquisition irrégulière – droit à l’avocat – surveillance électronique – sonorisation – chambre criminelle
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Le 27 mai 2025
Visioconférence et détention : la Cour de cassation impose l'information préalable
visioconférence – détention provisoire – nullité procédure pénale – article 706-71 CPP – Cour de cassation criminelle – contrôle judiciaire – droits de la défense – chambre de l'instruction – débat contradictoire – importation de stupéfiants – garanties
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Le 27 mai 2025
Tierce opposition d’un employeur et caractère définitif d’un refus de prise en charge CPAM
tierce opposition – décision définitive CPAM – maladie professionnelle – contentieux sécurité sociale – notification CPAM – employeur – refus de prise en charge – article R.441-14 CSS – Cassation 20 mars 2025 – intérêt à agir – Cour de cassation
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