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Droit de la vente forcée immobilière
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Irrecevabilité du pourvoi contre une décision d’orientation en saisie immobilière
saisie immobilière – audience d’orientation – prescription – irrecevabilité du pourvoi – contestation tardive – vente forcée – reprise de procédure – code des procédures civiles d'exécution – juge de l’exécution – voies de recours – excès de pouvoir –
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Le 25 mars 2025
Saisie immobilière : contester le commandement, mais dans les temps !
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Le 17 mars 2025
Saisie immobilière : la Cour de cassation tranche sur les règles de l’appel à jour fixe
Saisie immobilière – Tierce opposition – Cour de cassation – Procédure à jour fixe – Liquidation judiciaire – Jurisprudence immobilière – Créanciers hypothécaires
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Le 03 février 2025
Prescription de l'action en recouvrement fiscal : analyse de l'arrêt du 16 janvier 2025
prescription de l'action en recouvrement fiscal – Cour de cassation – arrêt 16 janvier 2025 – compétence juridictionnelle – juge administratif – juge judiciaire – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire
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