Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit de la construction - architectes
- Droit de la copropriété
- Droit de la famille
- Droit de la propriété des pesonnes publiques
- Droit de la propriété industrielle
- Droit de la responsabilité
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit de la santé publique
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de la vente forcée immobilière
- Droit de l'automobile
- Droit de l'environnement
- Droit de l'internet
- Droit des assurances
- Droit des baux commerciaux
- Droit des baux d'habitation
- Droit des contrats
- Droit des étrangers
- Droit des procédures collectives
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit des transports
- Droit des transports aériens
- Droit des transports ferroviaires
- Droit diplomatique
- Droit du code de la défense
- Droit du divorce
- Droit du préjudice corporel
- Droit du sport
- Droit du travail
- Droit du voisinage
- Droit électoral
- Droit européen
- Droit fiscal
- Droit immobilier
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Billet d'humeur
- Décisions obtenues par le cabinet
- BLOG
- Fait religieux
Le 27 mai 2025
Indivision et construction sans accord : renforcement des droits des coïndivisaires
indivision – construction sans autorisation – coïndivisaire – démolition d’ouvrage – rampe bétonnée – indivision forcée – propriété indivise – droit de propriété – Cass. civ. 3e – 7 mai 2025 – pourvoi 24-15.027 – article 544 code civil – article 551 cc
Voir cette actualité
Le 27 mai 2025
Garantie décennale : encadrement strict des effets d’une reconnaissance partielle de responsabilité
garantie décennale – prescription décennale – responsabilité constructeur – renonciation à prescription – désordres esthétiques – assurance décennale – fissures vitrages – jurisprudence construction – cass. civ. 3e 12 mai 2021 – société Marchegay
Voir cette actualité
Le 26 mai 2025
Garantie décennale, bon fonctionnement ou responsabilité de droit commun ? Comment qualifier les désordres post-réception
responsabilité constructeur – garantie décennale – bon fonctionnement – dommages intermédiaires – désordres après réception – assignation constructeur – Cassation 2021 – article 1792-4-3 – prescription construction – forclusion 10 ans – défaut ouvrage
Voir cette actualité
Le 26 mai 2025
Forclusion de 10 ans après réception : la responsabilité contractuelle des constructeurs encadrée
responsabilité constructeur – délai de forclusion – garantie décennale – réception des travaux – article 1792-4-3 code civil – dommages intermédiaires – prescription vs forclusion – jurisprudence Cour de cassation – SELARL Philippe GONET – avocat
Voir cette actualité