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Le 03 juin 2025
Procès par défaut et droit au nouveau procès : CJUE précise les conditions
CJUE – procès par défaut – directive 2016/343 – droit à un nouveau procès – procédure pénale – renvoi préjudiciel – avocat commis d’office – présomption d’innocence – article 8 – article 9 – réouverture de procédure – infraction pénale – fuite – absence
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Le 03 juin 2025
Pollution industrielle et vie privée : l’Italie condamnée par la CEDH
pollution industrielle – responsabilité de l’État – droit à un environnement sain – article 8 CEDH – droit au respect de la vie privée – jurisprudence CEDH environnement – fonderie Pisano Salerne – santé publique – atteinte environnementale – CEDH Italie
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Le 03 juin 2025
Russ c. Allemagne : la CEDH protège la liberté de réunion contre une sanction injustifiée
liberté de réunion – CEDH – visière plastique – manifestation pacifique – article 11 CEDH – condamnation pénale – armes de protection – Versammlungsgesetz – droit allemand – proportionnalité – jurisprudence européenne – liberté d’expression – amende manif
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Le 03 juin 2025
Correction en ligne et déclaration hors délai : une réclamation contentieuse selon le Conseil d’État
correction en ligne – déclaration rectificative – impôt sur le revenu – revenus de source étrangère – crédit d’impôt – convention fiscale France-Espagne – réclamation contentieuse – Conseil d’État 2025 – capital mobilier – Publiolimpia SL – CE 9 mai 2025
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