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Le 06 avril 2016
Le préavis de rupture des relations commerciales est fonction du délai de réorganisation de l’entreprise
Rupture brutale des relations commerciales – Délai du préavis – Réorganisation
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Le 06 avril 2016
Un huissier de justice peut désormais délivrer un titre exécutoire
Huissier – Recouvrement de créances – Titre exécutoire
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Le 06 avril 2016
Honoraires avocats : la Cour de cassation clarifie les clauses de dessaisissement
honoraires avocat – dessaisissement – convention honoraires – Cour de cassation – bâtonnier – fixation honoraires – validité contrat – contentieux avocat – clauses honoraires avocat – procédure civile
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Le 18 mars 2016
Indemnité congés payés : la faute lourde réévaluée par le Conseil constitutionnel
indemnité compensatrice – congés payés – faute lourde – décision QPC – Conseil constitutionnel – article L. 3141-26 – principe d’égalité – salariés licenciés – droit social – contentieux travail
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