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Le 06 juillet 2018
La proportionnalité d’une amende n’est pas 100 % de la somme non déclarée
Proportionnalité – Amende – Respect d’une obligation
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Le 29 juin 2018
Médiation préalable en cas de litige : abusive ou illicite
Clause – Médiation – illicite
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Le 26 juin 2018
Prescription et liquidation communautaire : Cass civ 1, 7 fév 2018
indemnité d’occupation – prescription quinquennale – liquidation communauté – biens indivis – article 815-10 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – contentieux partage patrimoine – expertise judiciaire biens
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Le 22 juin 2018
Cour de cassation 28 février 2018 : Préfon-Retraite et attribution préférentielle
liquidation communauté – récompenses cotisations – Préfon-Retraite – attribution préférentielle – article 1409 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – biens propres et communs – décision Cassation 2018
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