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accident de la circulation - scooter – mutiples véhicules – implication – enchainement continu - laps de temps - collisions successives
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assurance (règles générales) – sinistre – déclaration - fausse déclaration – sanction – déchéance - conditions - mauvaise foi de l'assuré
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Concurrence - transparence et pratiques restrictives - domaine d'application - sous-traitance -article L 442-6 I du code de commerce - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
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désordres - articles 2219 et 2224 du code civil - article L. 110-4, I, du code de commerce - prescription extinctive - extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire - recours préventifs - reconnaissance d'un droit - d'indemnisation
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