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Le 27 mai 2025
Garantie décennale : encadrement strict des effets d’une reconnaissance partielle de responsabilité
garantie décennale – prescription décennale – responsabilité constructeur – renonciation à prescription – désordres esthétiques – assurance décennale – fissures vitrages – jurisprudence construction – cass. civ. 3e 12 mai 2021 – société Marchegay
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Le 26 mai 2025
Garantie décennale, bon fonctionnement ou responsabilité de droit commun ? Comment qualifier les désordres post-réception
responsabilité constructeur – garantie décennale – bon fonctionnement – dommages intermédiaires – désordres après réception – assignation constructeur – Cassation 2021 – article 1792-4-3 – prescription construction – forclusion 10 ans – défaut ouvrage
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Le 26 mai 2025
Forclusion de 10 ans après réception : la responsabilité contractuelle des constructeurs encadrée
responsabilité constructeur – délai de forclusion – garantie décennale – réception des travaux – article 1792-4-3 code civil – dommages intermédiaires – prescription vs forclusion – jurisprudence Cour de cassation – SELARL Philippe GONET – avocat
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Le 24 mai 2025
Faute lourde et aide juridictionnelle : le Conseil d'État affine sa jurisprudence
faute lourde – responsabilité de l’État – aide juridictionnelle – Conseil d’État – jurisprudence Darmont – administration judiciaire – indemnisation du justiciable – préjudice – service public de la justice – recours indemnitaire – jurisprudence
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