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Le 13 avril 2018
Expulsion et droit au logement : Analyse de l’arrêt Cass. Civ. 3, 21 décembre 2017
expulsion sans titre - droit au logement - trouble illicite - jurisprudence expulsion - droit de propriété - article 8 CEDH - décision Cour de cassation - équilibre propriété domicile.
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Le 15 décembre 2017
Le délai de restitution du dépôt de garantie ne peut excéder 30 jours.
Contrat de séjour – Dépôt de garantie - Délai de restitution
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Le 05 décembre 2017
Droit de rétention : Les limites et responsabilités clarifiées par la Cour en 2017
droit de rétention – responsabilité des huissiers – jurisprudence 2017 – Cour de cassation – arrêt du 11 mai 2017 – propriété immobilière – responsabilité pour faute – litige avec un huissier – article 1382 Code civil – droit immobilier
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Le 31 octobre 2017
Le défaut de paiement des charges peut entraîner de lourdes conséquences.
Copropriété – Défaut de paiement des charges – Responsabilité
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