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Droit immobilier
Le 11 juillet 2016
La communauté a droit à récompense lorsqu’un époux néglige de percevoir les fruits de son immeuble propre.
Communauté – Récompense – Négligence
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Le 13 mai 2016
Prescription biennale : Vente immobilière et protection des consommateurs
prescription biennale – article L. 137-2 code consommation – jurisprudence Cour de cassation – vente en état futur d’achèvement – délai prescription droit immobilier – avocat litige immobilier Saint-Nazaire
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Le 13 mai 2016
Crédit immobilier : information renforcée de l’emprunteur
Crédit immobilier – Obligations du prêteur – Information de l’emprunteur
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Le 04 mars 2016
Contrats syndic : le statut des copropriétaires confirmé par la Cour de cassation
droit de la copropriété – syndic professionnel – contrats tacite reconduction – Cour de cassation – résiliation contrats copropriété – Foncia Arc de Seine – protection consommateur – article L. 136-1 Code consommation
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