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Le 09 août 2019
Péremption de l’instance : analyse de l’arrêt Cass. civ. 2e, 11 avril 2019
péremption de l’instance - diligence interruptive - article 386 Code de procédure civile - expertise judiciaire - référé et instance au fond - jonction des procédures - désordres immobiliers - jurisprudence civile.
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Le 28 mai 2019
Clause de tontine et jouissance privative : Cass civ 1, 3 octobre 2018
clause de tontine – indemnité d’occupation – article 815-9 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2018 – indivision jouissance privative – litige clause tontine – avocat droit patrimonial – avocat différends indivis
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Le 28 mars 2019
Un adjudicataire peut être tenu par les obligations de l'ancien propriétaire
Baux commerciaux – Adjudication – Travaux à réaliser.
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Le 25 septembre 2018
Prescription et actes annulés : Analyse de l’arrêt Cour de cassation du 1er mars 2018
prescription bancaire – interruption de prescription – actes d’exécution annulés – saisie immobilière – jurisprudence Cour de cassation – article 2244 Code civil – décisions postérieures interruption prescription.
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