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Le 14 février 2023
Indemnisation des préjudices corporels clarifiée (Cass. 15 déc. 2022)
Réparation intégrale – incidence professionnelle – préjudices corporels – frais de santé futurs – jurisprudence Cour de cassation – loi n°85-677 du 5 juillet 1985 – article 29 Code de la sécurité sociale – contentieux d’indemnisation
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Le 25 octobre 2022
Un véhicule volé peut être assuré par le receleur et indemnisé par l'assurance
assurance (règles générales) - garantie – exclusion – vol - police souscrite par le possesseur - caractère précaire et équivoque de la possession - indifférence
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Le 27 septembre 2022
Effet de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle des risques
assurance (règles générales) - contrat d'assurance – nullité - article l. 113-8 du code des assurances – effets – restitution – obligation - exclusion- cas - représentant légal de la société assurée
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Le 21 décembre 2021
Données de santé : renforcement du droit d’accès (Cass. 30 sept. 2021)
Accès aux données de santé – droits des victimes – expertises médicales – jurisprudence Cour de cassation – article L.1111-7 Code de la santé publique – transparence des données médicales – obligations des assureurs – avocat en droit de la santé
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