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Le 26 décembre 2023
Recours en contribution limités en cas d’accident de trains routiers
accident - trains routiers - recours en contribution, remorque - train - assureur - absence de faute - article R211 – 4 – 1 du code des assurances - article 1240 Code civil - recours possible à l’encontre des autres parties
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Le 22 décembre 2023
Une exception à la règle du non cumul de responsabilité du préposé
salarié - coupable du vol – préposé – responsabilité – non cumul – préjudice distinct – réparation - obligation contractuelle - fait distinct -responsabilité délictuelle - inexécution ou mauvaise exécution du contrat
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Le 15 décembre 2023
Element déclencheur de la garantie d'une compagnie d'assurance
assurance responsabilite - garantie – conditions - mise en oeuvre - article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances - fait dommageable - prise d'effet initiale de la garantie - date de résiliation ou d'expiration -garantie déclenchée par le fait
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Le 22 juin 2023
L’assureur privé de recours à l’encontre du passager fautif
accident de la circulation - victime - victime autre que le conducteur – passager – faute – effets - recours subrogatoire de l'assureur du conducteur - exclusion
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