Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions – Détermination - Valeur économique individualisée - article 1240 du code civil - sillage d’un concurrent afin de tirer profit de ses efforts -
Voir cette actualitégarantie décennale – responsabilité décennale – équipements dissociables – Cour de cassation 2024 – jurisprudence récente – article 1792 code civil – travaux sur ouvrage existant – assurance construction – responsabilité contractuelle
Voir cette actualitépreuve illicite – droit à la preuve – harcèlement moral – jurisprudence 2024 – Cour de cassation – avocat droit du travail – licenciement abusif – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire - enregistrement clandestin - validité
Voir cette actualitéresponsabilité délictuelle – responsabilité contractuelle – opposabilité des clauses – tiers au contrat – jurisprudence Cour de cassation – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – litige commercial – clauses limitatives responsabilité – avocat
Voir cette actualité